Conditions Générales de Vente (CGV)

DVH-STUDIOWEB

SASU au capital social de 1 000 €

Siège social : 232 Allée de la Grande Corvée, 54110 Lenoncourt

SIRET : 934 074 394 – Enregistrée au RCS Nancy

Article 1 : Objet et Champ d’Application

1.1 – Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre DVH-STUDIOWEB (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de création, d’hébergement, de gestion et de maintenance de sites internet.

1.2 – Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre DVH-STUDIOWEB et le Client, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

1.3 – Acceptation des CGV

La validation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables sur le site internet https://DVH-STUDIOWEB.fr/ ou sur demande.

1.4 – Modification des CGV

DVH-STUDIOWEB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables aux commandes passées après leur mise à jour ou notification au Client.

Article 2 : Prestations Proposées

2.1 – Nature des prestations

DVH-STUDIOWEB propose notamment :

• Création de sites internet : sites vitrines, boutiques en ligne, blogs, etc.
• Hébergement : serveurs sécurisés, certificats SSL inclus.
• Maintenance et mise à jour : corrections techniques, mises à jour des plugins et sécurité.
• Optimisation SEO : référencement naturel, conseils en mots-clés.
• Accompagnement : conseils stratégiques, assistance technique, formation éventuelle.

Fonctionnalités basiques :

• Domaine personnalisé : Le client bénéficie d’un domaine personnalisé inclus dans le service, adapté à son activité ou ses préférences.

• Hébergement sécurisé : Le site est hébergé sur un serveur sécurisé, garantissant une disponibilité optimale et la protection des données.

• Certificat SSL : Un certificat SSL est inclus, assurant la sécurité des échanges entre le site et ses utilisateurs et renforçant la crédibilité du site.

• Bande passante illimitée :

Le site peut accueillir un nombre illimité de visiteurs sans restriction de bande passante.

Création & Design :

• Création d’un design standard et/ou avancé.
• Un design standard adapté aux besoins courants ou un design avancé en fonction des spécifications validées avec le client.
• Conception ergonomique et responsive, optimisée pour mobile et desktop.
• Création de pop-ups multiples :

Intégration de pop-ups pour collecter des informations, promouvoir des offres ou guider les utilisateurs sur le site.

Référencement & Performance :

• Référencement naturel basique + premium :
  • Mise en place des techniques de SEO (Search Engine Optimization) pour améliorer la visibilité du site sur les moteurs de recherche.
  • Gestion des balises méta, titres et descriptions optimisées pour le référencement.

• Analyse et conseil sur le choix des mots-clés : Une analyse approfondie des mots-clés pertinents pour l’activité du client, avec des recommandations stratégiques pour cibler un public spécifique.

• Optimisation mensuelle du référencement :

Suivi et ajustement des stratégies SEO pour maintenir ou améliorer le positionnement du site dans les résultats de recherche.

• Rapports mensuels possible: Envoi de rapports détaillés à la demande du client comprenant des données sur le trafic, les performances SEO et les recommandations d’amélioration.

Accompagnement & Support :

• Maintenance et entretien inclus :
  • Mise à jour régulière du site pour garantir sa sécurité et son bon fonctionnement.
  • Réparation en cas de dysfonctionnement ou de problème technique.
  • Aide et conseils au lancement du site :
  • Assistance personnalisée lors du lancement du site, incluant des recommandations pour maximiser son impact.

Conseils sur la rédaction d’articles :

• Orientation et accompagnement pour produire des articles engageants et optimisés pour le référencement naturel.

Ce contrat mensuel inclut tous les services nécessaires pour créer, maintenir, et faire évoluer un site internet performant, sécurisé, et optimisé pour le référencement. Il garantit un accompagnement continu et des outils adaptés à vos objectifs de visibilité et de croissance en ligne.

2.2 – Exclusions des prestations

Sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas inclus :

• La rédaction de contenu (textes, images, vidéos) qui reste à la charge du Client.
• La gestion des réseaux sociaux.
• La création d’applications ou de logiciels spécifiques au-delà du cadre défini dans le contrat.

Article 3 : Commande et Processus Contractuel

3.1 – Demande et validation des commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé envoyé au Client. La commande est validée après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail).
• Versement de la première mensualité et des frais unique d’installation de mise en service pouvant s’élever à 150€ ou 250 € selon les cas, sauf dérogation mentionnée dans le devis.

3.2 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client doit être adressée par écrit. Des frais peuvent être appliqués en fonction de l’avancement des travaux.

3.3 – Rétractation pour les particuliers

Conformément au Code de la consommation, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution a commencé avec leur accord.

Article 4 : Obligations des Parties

4.1 – Obligations du Prestataire

DVH-STUDIOWEB s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations convenues dans les délais.
• Informer le Client de toute difficulté ou contrainte technique rencontrée lors de l’exécution des prestations.
• Respecter la confidentialité des données et informations transmises par le Client.

4.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation dans les délais (textes, images, vidéos, etc.).
• Garantir qu’il détient les droits sur tous les contenus transmis au Prestataire.
• Vérifier la conformité des livrables au moment de leur réception. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
• Payer les factures dans les délais convenus.

4.3 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Des contenus qu’il publie sur son site (textes, images, vidéos, etc.). Toutes les images, textes et contenus devront être et seront intégralement fournies par le client. DVH-STUDIOWEB se décharge de toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation des images, textes et contenus choisies par le client. Le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image est de la responsabilité du client. En cas de poursuite par un tiers, DVH-STUDIOWEB ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation d’images/vidéos/photos/textes/tous types de contenus/logos etc… et de tout autre support visuel utilisé dans le site internet. Il est en de même pour le choix du nom de domaine qui est également de la responsabilité du client. L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que DVH-STUDIOWEB ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude. Aucune poursuite à l’encontre de DVH-STUDIOWEB ne pourra être engagée si le nom de domaine choisit fait l’objet de poursuite par une entité tierce. Le client s’engage à vérifier que tous les supports intégrés dans le site internet sont libres de droits et que le nom de domaine choisit n’est pas en rapport ni de près, ni de loin avec un autre site, une marque, une autre entreprise etc. Les modifications de contenus et la gestion du site durant toute la durée du contrat seront à la charge du client. Sur demande écrite par mail du client, DVH-STUDIOWEB pourra être amené exceptionnellement à faire des modifications sur le site. Ces modifications sont également de la responsabilité du client et devront respecter les mêmes règles qu’indiqué ci-dessus.

• Du respect des lois applicables (droit à l’image, propriété intellectuelle, RGPD, etc.). Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site DVH-STUDIOWEB que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur son Site Internet. En conséquence, le Client garantit DVH-STUDIOWEB contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également DVH-STUDIOWEB contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du Client.

• Du choix du nom de domaine et de son impact légal ou concurrentiel.

• De l’utilisation conforme des développements tiers et autres plugins. L’Outil DVH-STUDIOWEB permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même. DVH-STUDIOWEB ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, arti- cles, bout de code, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers. DVH-STUDIOWEB rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites DVH-STUDIOWEB qu’il héberge. En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites DVH-STUDIOWEB lui notifie ledit Contenu, et que DVH-STUDIOWEB ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique.

• Du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site DVH-STUDIOWEB de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Dans ces conditions, DVH-STUDIOWEB, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil. Dans une telle situation, DVH-STUDIOWEB se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site DVH-STUDIOWEB du Client, après l’en avoir avisé Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de DVH-STUDIOWEB et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par DVH-STUDIOWEB pour la bonne utilisation de l’Outil.

• Interdiction de revente de d’exploitation des Outils de DVH-STUDIOWEB au profit d’un tiers Sauf autorisation préalable de la part de DVH-STUDIOWEB, le Client n’est pas autorisé à mettre à dispo- sition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par DVH-STUDIOWEB.

• Le Client s’engage à informer sans délai DVH-STUDIOWEB en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site DVH-STUDIOWEB qu’il aura conçu par son intermédiaire. Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de DVH-STUDIOWEB en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

• Réversibilité des Données du Client. En cas de résiliation à l’initiative de DVH-STUDIOWEB, ou de résiliation à l’initiative d’un Client à jour des paiements dûs à DVH-STUDIOWEB, le Client en question restera propriétaire des Contenus de Site Internet s’il en est l’auteur. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel DVH-STUDIOWEB pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client.

• Mentions légales devant figurer sur le site du Client : DVH-STUDIOWEB tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si DVH-STUDIOWEB peut être amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client. De la même manière, le client est responsable des conditions générales de vente de ses produits sur le site web et hors du site, des conditions d’utilisation du site Web par les visiteurs ainsi que de sa politique de confidentialité. Le client devra expressément informer DVH-STUDIOWEB par mail, téléphone ou via le formulaire en ligne pour toutes les demandes et modifications concernant ces pages. Aucune poursuite ne pourra être engagée à l’encontre de DVH-STUDIOWEB concernant le contenu de ces pages qui reste de la responsabilité du client.

• Accès au service DVH-STUDIOWEB via un partenaire Dans le cas où le Client a connu DVH-STUDIOWEB par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de DVH-STUDIOWEB, il est possible que le Site DVH-STUDIOWEB créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés. Le Site DVH-STUDIOWEB créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’empreinte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du Site Internet, mais est libre d’en demander le retrait à tout moment.

Article 5 : Tarifs et Paiement

5.1 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont précisés dans le devis ou le contrat. La TVA en vigueur est ajoutée au montant total.

• – Modalités de paiement

Le paiement sera effectué par prélèvement automatique le 05 de chaque mois via STRIPE.

5.3 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont appliquées au taux de 3 fois l’intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due.
• Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5.4 – Révision des tarifs

Les abonnements récurrents peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours à l’avance.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1 – Propriété des livrables

Les créations réalisées par DVH-STUDIOWEB (design, code, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le règlement effectué, le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif.

6.2 – Droits des contenus fournis par le Client

Le Client conserve la propriété exclusive des éléments qu’il transmet au Prestataire. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.

Article 7 : Responsabilités et Garanties

7.1 – Obligation de moyens

DVH-STUDIOWEB est soumis à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat précis (ex. : positionnement exact sur les moteurs de recherche).

7.2 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, etc.).
• En cas d’interruption du service d’hébergement due à un tiers.
• Pour les contenus publiés et/ou fournis par le Client.

7.3 – Garantie des prestations

Les prestations bénéficient d’une garantie d’un mois après leur livraison, sous réserve du respect des obligations contractuelles par le Client.

Article 8 : Durée et Résiliation

8.1 – Durée des contrats

Les abonnements sont sans ENGAGEMENT (maintenance, hébergement, etc.) et sont conclus pour une durée indéterminée et renouvelés tacitement chaque mois.

8.2 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un abonnement avec un préavis écrit de 30 jours.

8.3 – Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 : Protection des Données

9.1 – Données personnelles

DVH-STUDIOWEB collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.

DVH-STUDIOWEB informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre d’études statistiques et de la communication d’offres commerciales émises par DVH-STUDIOWEB. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SAS DVH-STUDIOWEB. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

DVH-STUDIOWEB s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Loi applicable et réclamations/contestations

Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SAS DVH-STUDIOWEB afin de rechercher et de trouver une solution à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de DVH-STUDIOWEB.

Toute réclamation concernant les services fournis par DVH-STUDIOWEB doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à DVH-STUDIOWEB n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

9.2 – Droits du Client

Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire par e-mail.

Article 10 : Litiges et Juridiction Compétente

10.1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 – Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui de Nancy, siège social de DVH-STUDIOWEB.